Mérule :
Les obligations pour lutter contre le développement de la mérule.
La mérule est un champignon qui se développe dans le bois et le décompose. En cas d’humidité excessive et de défaut de ventilation, il peut se développer dans le bâtiment. L’infection est généralement constatée tardivement et peut être à l’origine de dégâts importants voire structurels.
Afin de lutter contre le développement de ce champignon, la loi ALUR (n°2014-366) a introduit des articles spécifiques (L133-7 à L133-9) dans Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Ainsi, en cas de présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, a obligation de le déclarer en mairie (article L.133-7 du CCH).
Lorsque des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule (article L.133-8 du CCH).
Une plaquette d’information sur le risque de mérule dans le bâtiment (format pdf – 2.4 Mo – 29/05/2018) est disponible.
Depuis plusieurs années, le département du Puy-de-Dôme connaît une augmentation des cas de présence de mérule sur son territoire. Le développement de la mérule n’a aucune frontière et chaque commune peut être concernée par ce sujet.
Par conséquent, pour tous les cas et signalements dont vous auriez connaissance, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre les éléments suivants :
– copie des déclarations de présence de mérule qui ont été faites en mairie (vous trouverez ci-dessous un exemplaire type Cerfa adapté mérule nécessaire pour ces déclarations),-
– si possible, copie des constats de l’état parasitaire (au sens de la norme NF P03-200).
Cerfa_adapté_mérules_12010-02 (1)